Conditions Générales de Vente

ART. 1Identification du vendeur

Le service ComptaAI (ci-après « le Service ») est édité et commercialisé par :

(ci-après « le Prestataire »)

ART. 2Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du Service ComptaAI, application web progressive (PWA) constituant un assistant de gestion comptable assisté par intelligence artificielle, destinée aux professionnels (indépendants, entreprises, PME et cabinets comptables souhaitant numériser, extraire et organiser leurs pièces comptables).

Le Service est réservé aux professionnels (toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), ci-après « le Client ». Il n'est pas commercialisé auprès des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement. Toute modification substantielle sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; à défaut d'opposition avant cette date, elle sera réputée acceptée au renouvellement suivant.

ART. 3Description du Service

ComptaAI est un assistant de gestion comptable assisté par intelligence artificielle réunissant, au sein d'une interface unique, des outils de numérisation et d'organisation des pièces comptables. Selon la formule souscrite et la configuration, le Service permet notamment :

• la numérisation et l'océrisation (OCR) de factures et autres pièces comptables (import de fichiers et photographies) ;
• l'extraction automatique des données des pièces (montants, taux et montants de TVA, fournisseur, date, références) par traitement assisté par l'IA ;
• la catégorisation, l'organisation et le classement des pièces et écritures associées ;
• l'export des données et des pièces en vue de leur exploitation comptable ;
• un espace cabinet comptable permettant à un cabinet de gérer les pièces et les données de ses clients ou sociétés affiliés ;
• un espace entreprise / indépendant pour la gestion de ses propres pièces comptables.

Les fonctionnalités de numérisation, d'océrisation et d'extraction de données reposent sur des technologies d'intelligence artificielle faisant appel à des moteurs de traitement fournis par des prestataires tiers (notamment Google Gemini). Le Client reconnaît que les données extraites et catégorisées par l'intelligence artificielle, quel que soit leur niveau de qualité, ne présentent pas de garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou de pertinence absolue. Le Service est un outil d'aide à la gestion comptable ; il ne se substitue pas au jugement du Client ni à un expert-comptable, à qui il appartient de vérifier et de valider les montants, la TVA et les données extraites avant toute exploitation comptable, fiscale ou financière dont l'inexactitude pourrait causer un préjudice.

Le Service est fourni en mode SaaS, accessible par navigateur web compatible, sans installation. Les pièces numérisées sont conservées sur une infrastructure de stockage objet (S3 / Cloudflare R2). Le Client fait son affaire de la compatibilité de ses équipements (appareils, connexion Internet) avec le Service.

ART. 4Clés API tierces (modèle « BYOK »)

Le fonctionnement des fonctionnalités d'océrisation et d'extraction par intelligence artificielle requiert que le Client dispose de sa propre clé d'accès (API) auprès du fournisseur d'intelligence artificielle tiers Google (Gemini) (« Bring Your Own Key »). Cette clé est saisie par le Client dans son espace et utilisée exclusivement pour ses propres usages.

Les coûts de consommation facturés par ce fournisseur tiers sont à la charge exclusive du Client, en sus de l'abonnement, directement auprès dudit fournisseur et selon ses propres tarifs. Le Prestataire ne perçoit aucune commission sur ces consommations et ne saurait être tenu responsable de leur montant.

Le Client est seul responsable du respect des conditions d'utilisation du fournisseur tiers, de la confidentialité de sa clé, de sa validité et de son approvisionnement. L'indisponibilité, la suspension, la limitation ou la modification des services tiers (API, modèles, tarifs) constitue un fait d'un tiers exonératoire de la responsabilité du Prestataire ; le Prestataire s'efforcera dans ce cas de proposer une solution de remplacement raisonnable, sans y être tenu.

ART. 5Offres et tarifs

Les formules d'abonnement en vigueur sont décrites dans l'application (rubrique « Nos Offres ») et sur les supports commerciaux du Prestataire. À la date de la présente version :

Les prix s'entendent en euros, hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Le prix et le cycle de facturation applicables sont ceux affichés au moment du paiement.

Aucun frais de mise en service ni de formation n'est facturé : la souscription et l'activation du compte sont immédiates et incluses dans l'abonnement choisi.

La formule Free est mise à disposition gracieusement, sans contrepartie financière ; le Prestataire peut en faire évoluer les quotas et fonctionnalités, voire la suspendre, sans préavis et sans que cela ouvre droit à indemnité.

Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent au Client qu'à compter du renouvellement suivant leur entrée en vigueur, le Client étant libre de résilier avant ce renouvellement dans les conditions de l'article 8.

ART. 6Commande et paiement

La souscription s'effectue en ligne via l'interface du Service. Le contrat est formé à la confirmation du paiement pour la formule payante, ou à l'activation du compte pour la formule gratuite.

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est facturé par avance pour la totalité de la période mensuelle souscrite, par prélèvement automatique à chaque échéance. Le Prestataire n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire du Client.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes du Service après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours. Les sommes dues portent intérêt de plein droit au taux légal majoré de cinq points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit (art. L. 441-10 du Code de commerce).

ART. 7Durée et renouvellement

L'abonnement payant est souscrit pour la période mensuelle à compter de la souscription. La formule gratuite est conclue pour une durée indéterminée, résiliable à tout moment par chacune des parties.

L'abonnement payant se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée. Le Client peut s'opposer au renouvellement en résiliant dans les conditions de l'article 8.

ART. 8Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace (« Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à l'échéance de la période mensuelle en cours, qui reste due dans son intégralité ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû, le Client conservant l'accès aux fonctionnalités payantes du Service jusqu'à cette échéance.

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, violation des droits de propriété intellectuelle, usage illicite du Service).

À la résiliation, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données (pièces numérisées, données extraites et exports disponibles). Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à l'article 12.5.

ART. 9Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV, à la législation en vigueur et à sa destination professionnelle.

Le Service est concédé pour les seuls besoins propres du Client et de son organisation. Le Client s'interdit de revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers non autorisés le Service.

Le Client s'interdit d'utiliser le Service à des fins illicites, et notamment d'y traiter, stocker ou diffuser des contenus contraires à la loi ou aux droits des tiers. Le Client est seul responsable des pièces et données qu'il importe, traite ou exporte via le Service.

Le Client garantit détenir les droits sur les pièces et données qu'il fournit et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre. Lorsqu'il agit en qualité de cabinet comptable gérant les pièces de ses propres clients ou sociétés affiliés, le Client garantit disposer des autorisations nécessaires et assume la responsabilité de l'information de ces derniers quant au traitement de leurs données dans le cadre du Service. Le Client est responsable de la gestion des comptes de ses collaborateurs et des droits d'accès qu'il leur attribue.

Le Client maintient la confidentialité de ses identifiants, mots de passe, clés d'accès biométriques (passkeys) et clé API, et notifie sans délai au Prestataire toute compromission suspectée.

ART. 10Disponibilité, maintenance et support

Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucun taux de disponibilité contractuel (SLA) n'est garanti. Les indicateurs de disponibilité affichés à titre promotionnel sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

Le Prestataire peut interrompre temporairement le Service pour maintenance, mise à jour ou impératif de sécurité, en s'efforçant de limiter la gêne occasionnée et, pour les opérations programmées d'ampleur, d'en informer le Client au préalable.

La disponibilité effective du Service dépend également de facteurs hors du contrôle du Prestataire : connexion Internet du Client, services d'hébergement, infrastructure de stockage objet et disponibilité de l'API d'intelligence artificielle tierce (article 4.3), navigateurs et terminaux utilisés.

Le support est assuré par courriel à l'adresse de contact de l'article 1, les jours ouvrés. Les prestations d'accompagnement au-delà du support standard sont convenues séparément le cas échéant.

ART. 11Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est expressément limitée aux dommages directs subis par le Client. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, de données non sauvegardées par le Client, préjudice commercial), ni des conséquences d'une donnée inexacte ou incomplète extraite par l'intelligence artificielle (article 3.2) à partir des pièces fournies par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pour la formule gratuite, la responsabilité du Prestataire est exclue dans la limite permise par la loi.

Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment les défaillances généralisées des réseaux ou des hébergeurs et les décisions des fournisseurs tiers rendant indisponibles leurs API.

ART. 12Données personnelles (RGPD)

Pour la gestion de la relation contractuelle (compte, facturation, support), le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement. Les données traitées (identité, coordonnées professionnelles, données de connexion et de facturation) sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis archivées selon les durées légales (notamment 10 ans pour les pièces comptables). Le paiement est traité par Stripe, agissant comme responsable de traitement distinct pour les données de paiement.

Pour les données traitées au travers du Service (pièces comptables numérisées, données extraites — montants, TVA, fournisseurs, dates — et autres données fournies par le Client), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du Client (l'utilisation du Service valant instruction), aux seules fins de fourniture du Service. Lorsque le Client est un cabinet comptable traitant les pièces de ses propres clients, il demeure responsable de traitement à l'égard de ceux-ci.

Le Client autorise le recours aux sous-traitants techniques suivants : hébergement du Service (Hostinger, serveurs en Union européenne), stockage des pièces et fichiers (infrastructure de stockage objet S3 du Prestataire ou Cloudflare R2), fournisseur d'IA pour les fonctions d'océrisation et d'extraction (Google — via la clé API propre du Client, conformément à l'article 4), et Stripe pour le paiement. Certains de ces fournisseurs peuvent traiter des données hors de l'Union européenne, sur la base des garanties appropriées qu'ils mettent en œuvre (clauses contractuelles types, certifications de transfert). La liste à jour est disponible sur demande ; le Client sera informé de tout changement substantiel.

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des échanges (HTTPS), cloisonnement des comptes, absence d'exposition des clés API côté navigateur, authentification renforcée disponible (biométrie / passkeys WebAuthn), limitation des accès. Il notifie au Client toute violation de données le concernant dans les conditions de l'article 33 du RGPD et lui apporte une assistance raisonnable pour ses propres obligations.

Les données propres au Service (pièces numérisées, données extraites) sont conservées tant que le Client ne les supprime pas et au plus tard jusqu'à la clôture du compte, sous réserve des durées légales d'archivage applicables aux pièces comptables ; à la clôture, elles sont supprimées dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours, sauf obligation légale contraire. Le Client peut exporter ses données avant clôture (article 8.3).

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) : auprès du Client pour les données traitées via le Service (12.2), auprès du Prestataire (contact de l'article 1) pour les données du compte (12.1). Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).

Il appartient au Client, en sa qualité de responsable de traitement, de procéder à l'information de ses clients, sociétés affiliés et collaborateurs (article 9.4) et, le cas échéant, aux analyses et formalités qui lui incombent. Pour plus de détails : Politique de confidentialité.

ART. 13Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son interface, ses marques et sa documentation demeurent la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour ses besoins propres, pendant la durée de l'abonnement. Toute reproduction, décompilation (hors exceptions légales), revente ou mise à disposition de tiers non autorisée est interdite.

Le Client demeure propriétaire de ses pièces et données. Il concède au Prestataire une licence limitée, pour la durée du contrat, aux seules fins d'exploitation technique du Service (stockage, traitement, sauvegarde).

ART. 14Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat (notamment : conditions tarifaires négociées, pièces et données d'utilisation), pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

ART. 15Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer la dénomination et le logo du Client à titre de référence commerciale, à l'exclusion de toute donnée confidentielle.

ART. 16Dispositions diverses

Le contrat est conclu intuitu personae ; le Client ne peut le céder sans accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut le céder dans le cadre d'une transmission de son activité, sous réserve du maintien des engagements souscrits.

Si une stipulation des présentes était jugée nulle ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les registres et journaux informatiques du Prestataire (horodatage des souscriptions, journaux de connexion, confirmations Stripe) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

ART. 17Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront de bonne foi une solution amiable pendant trente (30) jours. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Bastia, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.